Relations avec les administrations et formalités
Création d'activité en auto-entrepreneur
Déclaration de votre activité d'auto-entrepreneur
Conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur
Prestations sociales des auto-entrepreneurs
Demandeurs d'emploi souhaitant créer une auto-entreprise
Pour les salariés souhaitant de venir auto-entrepreneur
Professions libérales et auto-entrepreneur
Portage salarial et auto-entreprise
Gestion et développement de votre activité en auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur dans les services à la personne
Opter pour l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) en auto-entrepreneur
Vous êtes formateur et auto-entrepreneur
Vous avez besoin de ce formulaire pour indiquer le montant total de votre chiffre d’affaires en auto-entrepreneur, même si vous avez déjà réglé votre impôt sur le revenu tout au long de l’année grâce au prélèvement fiscal libératoire.
Vous pouvez le télécharger vous-même sur impots.gouv.fr en lançant une recherche de formulaires. S’il n’est pas en ligne, il vous faudra vous déplacer dans votre centre des impôts pour l’obtenir.
La solution la plus simple
consiste à utiliser le formulaire prévu par l’Insee pour les entrepreneurs
attendant le certificat d'inscription au répertoire Siren.(Document que vous
avez perdu)
Le formulaire vous permet de recevoir votre numéro SIRET. Une fois
ce numéro récupéré, vous pourrez demander un duplicata du certificat d'inscription
au répertoire Siren à l’Insee.
ATTENTION
Dans le formulaire, vous devez indiquer votre statut juridique, donc :
« entrepreneur individuel
» (et non « auto-entrepreneur » qui est un régime, un ensemble d’options
fiscales et sociales et non un statut juridique)
Autre solution, vous pouvez joindre l’Urssaf. Ils auront certainement
enregistré votre numéro SIREN !
Le livre de police est obligatoire pour les acheteurs revendeurs d’occasion, y compris les auto-entrepreneurs. Afin d’être valable aux yeux de la loi, il doit :
- Être paraphé vierge au début et à la fin par le maire de votre commune ou la
préfecture de Police.
- Recenser chacune de vos acquisitions, même vos biens acquis avant votre
création d’entreprise.
- Contenir pour chaque entrée le nom du vendeur, son numéro de carte
d’identité, le prix d’achats et une description détaillée de l’objet acquis.
Chaque entrée doit convenir à certains critères :
- Une entrée différente par vendeur.
- Une entrée différente par achat de plus de 60 € (valeur estimée
pour les biens personnels).
- Une entrée différente par lot d’une valeur de plus de 60 €
(valeur estimée pour les biens personnels).
Oui, dans le cas où vous
souhaitez créer la même activité en auto-entrepreneur, vous devrez respecter un
délai de carence d’au moins un an après la radiation de votre EURL.
Si vous comptez créer une autre activité, il n’y a pas de délai de carence.
Mais vous devez prendre en compte le temps nécessaire à la radiation de l’EURL.
Les formalités imposées s’effectuent en deux temps :
Étape 1 : La dissolution de la personne morale (votre société)
1) Vous renseignez le formulaire M2 dans votre CFE.
2) Vous faites enregistrer le procès-verbal de dissolution auprès des
services fiscaux.
3) Pour clore la dissolution, vous devez ensuite faire publier une annonce de
dissolution dans un journal d’annonces légales.
4) L’ensemble de ces formalités devront ensuite être remises à votre CFE.
Étape 2 : La radiation de l’EURL, dite « clôture de liquidation »
1) Vous renseignez le formulaire M4 dans votre CFE.
2) Vous devez faire reconnaître la clôture de vos comptes en communiquant vos «
comptes définitifs » à l’administration. Vous devez pour cela enregistrez un
procès-verbal approuvant les comptes. Celui-ci clôture la liquidation auprès
des services fiscaux.
3) Il vous faut à nouveau publier une annonce légale pour rendre publique la
radiation de l’EURL.
4) Enfin, l’ensemble des documents sont remis à votre CFE.
Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au bénéfice
du régime fiscal de la micro-entreprise ( c'est-à-dire 81 500 € pour le
commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations
d’hébergement et 32 600 € pour les services), vous continuez à pouvoir
bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense
d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce
dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre
d’affaires supérieur à :
88 000 € (pour le commerce)
34 000 € (pour les services)
Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils :
Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.
Oui, une seule auto-entreprise vous
permet d’exercer à la fois des prestations
de service et une activité
commerciale. Toutefois, pour ces activités mixtes, il existe une limite
de chiffre d’affaires :
Le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 81
500 € et la part de chiffre d’affaires correspondant à ces prestations de
services 32 600 €.
L'administration considère que vous avez deux activités : une activité
principale et une activité secondaire.
Vous devez donc déterminer quelle est, de vos deux activités (ou plus), celle
qui vous occupera en majeure partie.
Dans l'encadré 6 de la déclaration d'activité, en répondant à la question "indiquez votre activité la plus importante". L'activité que vous indiquez ici déterminera votre code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l'INSEE.
Toujours dans l'encadré 6, vous décrivez dans le champ suivant vos autres activités.
ATTENTION
Dans ce deuxième champ, vous devez également réinscrire votre activité la plus importante, même si vous l'avez déjà précisé auparavant !
Rien.
En revanche, au bout de 24 mois consécutifs sans chiffre d’affaires encaissé et déclaré, vous perdez la qualité d'auto-entrepreneur.
Votre activité est alors automatiquement requalifiée en micro-entreprise classique.
Non.
Une personne ne peut pas cumuler plusieurs auto-entreprises.
En revanche, dans un couple, chaque conjoint peut bien évidemment créer sa propre auto-entreprise.
Non, l’auto-entreprise n’est pas une société,
donc :
- Pas de rédaction de statuts
- Pas de publication au Journal Officiel.
Et vous êtes dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des métiers (RM).
En somme, pas de frais de démarrage !
Les seules dépenses que vous devrez engager sont celles qui vous permettront de développer votre activité : communication, achat de matériel, déplacements...
Et bien sûr vous devrez vous acquitter de vos cotisations (cotisations sociales + impôt sur le revenu).
Rappel : côté rentabilité, vos cotisations sont calculées sur votre chiffre d’affaires et non sur votre profit !
Pas de frais pour
l’inscription !
Associer plusieurs personnes en une même
structure juridique revient à créer une société. Pour conserver les avantages
de l’auto-entrepreneur, vous devez vous associer dans une structure juridique
plus atypique, rassemblant des indépendants, exerçant chacun sous le régime de
l’auto-entrepreneur. Par exemple le GIE : Groupement d’Intérêt Économique.
Au sein de ce groupement, chaque membre reste à la fois indépendant tout en
s’associant aux autres. Un GIE est le plus souvent créé pour :
• Acheter à plusieurs et partager des coûts (en mutualisant
des moyens de production par exemple, un point de vente),
• Négocier des tarifs avantageux en mutualisant les
commandes,
• Partager une enseigne commune,
• Etc.
Oui, dès la déclaration de votre activité, l’INSEE vous attribue un numéro de SIREN.
Oui, l’un ne va pas sans l’autre.
Le numéro de SIRET étant composé de votre numéro de SIREN et du numéro NIC (numéro interne de classement), comportant 5 chiffres.
Ces numéros vous sont attribués par l’INSEE et vous les recevez par courrier quelques semaines après votre déclaration d’activité d’auto-entrepreneur.
SIREN : il identifie votre entreprise
individuelle (en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur
individuel). Son usage est obligatoire sur tous les documents servant aux
relations entre les entreprises. Par exemple, sur vos factures.
SIRET : ce code identifie l’établissement de l’entreprise (situation
géographique). Il vous sera demandé en de nombreuses situations. Notamment lors
de l’inscription à des services réservés aux entreprises (par exemple, une
complémentaire santé professionnelle). Il sert également d’identifiant pour
vous connecter au site Net-entreprises.fr, site sur lequel vous effectuez votre
déclaration de chiffre d’affaires.
Non, vous êtes obligatoirement soumis au régime fiscal
de la micro-entreprise.
Dans ce régime, la TVA n’est pas applicable.
Renoncer à la dispense de TVA revient à abandonner le statut de l’auto-entrepreneur !
Oui, vous pouvez légalement donner un nom commercial à votre activité.
Avantage : vous donnez une apparence plus professionnelle à votre entreprise. Et comme toute entreprise, vous aurez intérêt à protéger votre nom ! Par un dépôt à l’INPI par exemple, ou en communiquant activement.
En effet, plus vous ferez connaître votre
« nom », plus il sera difficile pour vos concurrents de se
l’approprier !
Coût indicatif d’un dépôt de marque à l’INPI : à partir de 200 €.
Vous pouvez tout à fait facturer à l’international en respectant la réglementation en la matière. N’étant pas assujetti la TVA, vous facturez hors TVA avec la mention à faire figurer sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Si vous vendez ou achetez des marchandises
à l’étranger, vous devez tenir compte des incoterms (contraction de :
International Commercial Terms) qui déterminent les obligations réciproques du
vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat/vente
international.
Cette norme du commerce international vous permet d’éviter les ambiguïtés lors
de la définition des modalités de la transaction avec votre client
(responsabilité du transport des marchandises, livraison, etc.).
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le statut
d’entrepreneur individuel et votre responsabilité est alors illimitée.
Concrètement en cas de dettes, vos biens personnels peuvent être saisis. Pour
vous protéger, vous pouvez, devant un notaire, rendre insaisissables votre
résidence principale et tous vos biens fonciers (bâti ou non bâti) dont vous ne
faites pas un usage professionnel.
Vous exercez votre activité d'auto-entrepreneur à domicile
Celui-ci reste, aux yeux de l’administration votre lieu d’habitation et ne peut donc être considéré comme un local professionnel (que ce soit un appartement ou une maison individuelle). De plus, une « auto-entreprise » ne peut être légalement propriétaire d’un local commercial comme vous pourriez l’être à titre personnel. Votre domicile ne peut donc être saisi, même si vous l’utilisez à titre professionnel.
Vos biens ne sont plus saisissables à partir du moment où ils sont identifiés dans la déclaration d’insaisissabilité. Si vous aviez contracté des dettes avant cette déclaration, vos biens ne seront pas protégés face à vos créanciers professionnels.
La déclaration d’insaisissabilité
s’effectue chez un notaire. Celle-ci sera publiée :
- À la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers.
- Dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de votre
activité.
Coût moyen d’une déclaration d’insaisissabilité : entre 250 et 450 €, n’hésitez
pas à comparer les prix. Ceux-ci varient d’un notaire à l’autre !
|
Pour compléter ce dispositif, vous pouvez
également protéger vos biens à usage professionnel. Par exemple, vous êtes
ferronnier d’art et vous avez investi dans des outils assez onéreux. Des
assurances vous permettent de protéger ces biens en cas d’incendie ou autres
dégâts matériels. |
Oui et si vous êtes commerçant ambulant,
elle est obligatoire. Pour exercer et obtenir votre carte de commerçant non
sédentaire, vous devez* :
1) Déclarer votre activité non sédentaire
auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) :
Cette formalité s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception
Si vous n’avez pas clairement précisé à votre CFE la nature de votre activité, commerçant ambulant, vous ne pourrez pas obtenir votre carte. En cas de changement, vous faisiez de la vente sur Internet et souhaitez désormais vendre sur les marchés, vous devez en alerter votre CFE et entamer les démarches pour obtenir votre carte.
Votre déclaration d’activité non sédentaire
doit être accompagnée :
• de vos justificatifs d'identité,
• d’un justificatif de domicile (quittances d'EDF, copie du contrat d'assurance
habitation ou justificatif du paiement de la taxe d'habitation),
• en l'absence de numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés (RCS), vous devez fournir le récépissé de dépôt de déclaration
d'activité en tant qu'auto-entrepreneur ainsi que l'avis de situation remis par
l'Insee mentionnant votre numéro de SIREN.
2) Obtenir un permis de stationnement sur la
voie publique :
Vous en faites la demande :
• à la préfecture, s’il s’agit d’une installation sur une voie (route
nationale, départementale, artères de centre-ville),
• à la mairie pour tout autre lieu, dont les marchés.
ATTENTION
Pour vous installer sur un marché, une
demande spécifique à la mairie, au placier ou au régisseur de marché, est
nécessaire.
Le terme pigiste correspond
en effet à un statut juridique très précis totalement irréalisable en
auto-entrepreneur puisque le pigiste est un salarié. Bien qu’il travaille « à
la pige », c’est-à-dire qu’il produit un article par-ci par-là en fonction des
besoins des agences de presse avec qui il collabore, il signe malgré tout un
contrat de travail pour chaque article ou « pige ». En somme le pigiste est un
faux indépendant qui perçoit un salaire tout en gérant son activité très
librement.
En conséquence, si vous indiquez « pigiste » dans votre déclaration d’activité
en auto-entrepreneur, celle-ci sera très certainement refusée.
Indiquez à la place :
- rédacteur de contenus sur Internet
- rédacteur de contenus éditoriaux
Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce blocage. Par exemple, il se peut
tout simplement que vous souhaitiez déclarer votre CA trop tôt et que la
procédure n’est pas encore accessible sur Net-enteprises.fr.
Dans tous les cas, vous devez vérifier auprès de votre conseiller Urssaf
quelles sont les raisons de ce blocage. Vous appelez votre Centre Urssaf
directement ou bien composez le numéro dédié aux auto-entrepreneurs : 08 21 08
60 28 (n° indigo).
1) Si vous avez choisi la déclaration au trimestre :
Le :
• 30 avril
• 31 juillet
• 31octobre
• 31 janvier
ou le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se
rapporte.
Exemple : le trimestre se termine le 30 juin. Vous avez jusqu’à la fin
du mois suivant pour déclarer votre CA. L’échéance de déclaration est donc le
31 juillet.
2) Vous avez choisi la déclaration au mois :
Vous devez déclarer votre CA et payer les cotisations dues au terme du mois
suivant auquel le paiement se rapporte.
Exemple : vous comptez déclarer votre CA de mai. Vous avez jusqu’au 31
juin pour déclarer votre CA et payer vos cotisations.
Vous changez d’adresse ? Votre activité, saisonnière jusqu’à présent, devient permanente ? Vous devez en informer votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous avez deux possibilités :
Vous vous rendez sur le site et
sélectionnez « Modifier / cesser son activité » en page d’accueil. Une fois
l’option « Modifier votre situation ou votre activité » sélectionnée, vous
n’avez plus qu’à indiquer les modifications à transmettre à votre CFE :
Ce formulaire est à double emploi, il sert également à
déclarer la cessation définitive de votre activité en auto-entrepreneur. Vous devez donc être très vigilant en
le remplissant !
Pour modifier votre déclaration initiale, vous renseignez les champs n°1, 8 et 9 du formulaire.
Non.
Si vous exercez déjà une activité, même
accessoire en auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas créer de société pour une
nouvelle activité. Y compris si votre seconde activité est totalement
différente de la première.
Par exemple :
vous êtes arbitre le
dimanche pour des matchs de football organisés par des associations. Vous vous
faites payer votre prestation en auto-entrepreneur. Vous ne pouvez pas créer
une société de ventes de marchandises en parallèle. En effet, les TNS (Travailleurs
Non Salariés) exerçant une activité sous la forme d’une société ne peuvent être
auto-entrepreneur. Inversement, si vous êtes auto-entrepreneur, vous ne pouvez
pas être TNS ou gérant majoritaire d’une société (SA, SARL...).
En revanche, rien de vous empêche
de démarrer votre seconde activité (vente de marchandises) sous le régime de
l’auto-entrepreneur. Car vous pouvez exercer deux activités différentes
à la fois. Il vous suffit pour cela de modifier votre déclaration d’activité
initiale.
À termes, si l’une de vos deux activités se développe et que vous devez quitter
le régime de l’auto-entrepreneur pour créer une société, vous devrez alors
abandonner votre activité annexe (dans cet exemple : arbitre).
Les activités de soins esthétiques à domicile sont très difficiles à classer. En effet, elles sont à la fois listées dans les activités affiliées à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, soit la caisse des professionnels libéraux) et donc considérée comme libérale. Mais elles appartiennent également au Répertoire des métiers et sont dans ce cas classées comme artisanales.
L'Urssaf et la Cipav utilisent alors de nombreux critères pour classer l'activité de l'auto-entreprenur. À titre d'exemple :
• Les activités dites de détente : relaxation, shiatsu... sont considérées
comme artisanales.
• Les activités de manucure, maquillage, modélisme entrent dans la catégorie
"activité assimilée libérale" et affiliées à la CIPAV.
Mais si vous disposez ou non d'un local professionnel cette
classification peut changer du tout au tout ! Il est donc impératif de consulter un conseiller Urssaf.
Celui-ci pourra tenir compte de toutes les spécificités de votre activité en
auto-entrepreneur pour classer au plus juste votre activité.
Entre activité artisanale et libérale, la
différence est de taille ! Selon les catégories vous ne paierez pas les mêmes
charges, pour rappel :
• activités artisanales : 23 % de charges (en comptant les charges sociales et
impôt sur le revenu)
• activités libérales : 20,5 % de charges (en comptant les charges sociales et
impôt sur le revenu)
VOIR Calculs
Enfin, si vous êtes considéré comme artisan vous devrez
immatriculer votre activité au Répertoire des métiers (RM) et vous devrez justifier
vos qualifications.
Il existe bien d'autres activités difficiles à classer, entres autres, les photographes dont le statut change s'il vendent leurs photographies pour des mariages ou bien touchent des droits d'auteurs sur leurs oeuvres photographiques.
Vous pouvez tout à fait
créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur si celle-ci respecte les
règles de la Commission de Déontologie de votre administration. En effet, le
retraité de la fonction publique est toujours soumis aux règles de déontologie
ayant cours au sein de son administration.
Par ailleurs, un auto-entrepreneur peut très bien créer deux activités
indépendantes disctinctes au sein d’une même auto-entreprise. Par exemple, de
la vente d’objets d’occasion en ligne et des services ménagers à domicile. Dans
le cas particulier d’un fonctionnaire (à la retraite ou non), vous devrez
obtenir l’accord de votre Commission de Déontologie pour exercer simultanément
les deux activités.
Tout dépend de ce que vous comptez créer comme activité. Pour rappel sont exclues du régime toutes les activités relevant de la TVA immobilière.
Vous ne pouvez donc pas exercez les activités suivantes :
• Marchands de biens,
• Lotisseur (division en lots d’une propriété puis vente à des constructeurs),
• Opérations immobilières : par exemple, commercialisation de parts d’une
SCPI (Société civile de placement immobilier),
• Agent immobilier pour les activités de location d’immeubles nus à usage
professionnel.
Mais dans ce dernier cas, il est possible d'exercer une activité de négociateur
dans l'immobilier, en adoptant le statut d'agent commercial.
En devant agent commercial, vous devenez négociateur dans l’immobilier pour le
compte d’agences immobilières ou d’agents immobiliers indépendants. Ainsi, vous
ne proposez pas directement des logements à des acheteurs ou des candidats à la
location. Mais vous agissez en tant que mandataire des agences ou agents
immobiliers qui vous confient des missions.
Condition pour exercer :
Vous devez obtenir une attestation d’emploi de la part de l’agent immobilier qui vous mandate.
Les agents commerciaux de sont pas dispensés d’immatriculation au Registre du Commerce.
Vous devez vous inscrire au
registre spécial des agents commerciaux auprès du tribunal de commerce dont
vous dépendez.
Oui, il n’y a pas d’interdiction de principe lié au cumul d’une activité en auto-entrepreneur et la participation en tant qu’associé à une Société Civile Immobilière (SCI)*.
Celle-ci vous permet de
gérer un patrimoine privé et ne constitue donc pas une activité
professionnelle. Par exemple, vous louez une maison héritée de vos parents avec
vos frères et sœurs. Les bénéfices que vous en dégagez sont des revenus
fonciers et non des revenus professionnels.
Pour rappel, la loi de modernisation de l’économie de 2008, qui a encadré la
création du régime de l’auto-entrepreneur, interdit le cumul d’une activité
professionnelle en auto-entrepreneur et une autre activité indépendante. Ainsi
sont exclus du régime de l’auto-entrepreneur :
• TNS (Travailleurs Non Salariés) exerçant déjà une activité sous la forme
d’une société (c’est le cas par exemple d’un gérant majoritaire de SARL)
• Associé de SNC (Société en Nom Collectif)
• Gérant ou associé de EURL
• Artiste-auteur
Si votre participation à une SCI n’est pas incompatible avec la création d’une
activité en auto-entrepreneur, l’administration peut vous faire une réponse
négative si vous ne précisez pas clairement votre situation. Pour plus de
clarté lors de votre déclaration en auto-entrepreneur, indiquez dans l’encadré
« observations » (n° 9) de votre déclaration votre participation à une SCI.
Précisez par exemple : « associé par ailleurs d’une Société Civile Immobilière
dégageant des revenus fonciers ».
Ne pas confondre SCI et SCP !
La Société Civile Professionnelle (SCP) est réservée uniquement aux
professions libérales réglementées (avocats, médecins...). Elle leur permet
d’exercer en commun une même activité. Si vous êtes déjà associé d’une SCP,
vous ne pouvez pas créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur.
Non, au lancement du régime, la CIPAV a refusé de signer la convention mettant en œuvre ce nouveau régime. En conséquence les professionnels libéraux qui avaient créé leur activité avant le lancement du régime de l’auto-entrepreneur ne peuvent transférer leur activité sous ce régime. Depuis la loi de loi n° 2009-179 du 17 février 2009, une dérogation permet aux créateurs d’activités libérales de choisir l’auto-entrepreneur pour démarrer leur activité. Si vous étiez déjà en activité, avec un autre régime ou statut juridique (ex : TNS ...), vous ne pouvez donc pas basculer dans le régime de l’auto-entrepreneur.
ATTENTION
Ne sont concernés que les professionnels libéraux dépendant de la CIPAV. Si vous avez créé une activité avant 2009 et êtes à ce titre affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), vous pouvez demander à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. Vous devez en faire la demande auprès de votre Centre de formalité des entreprises (CFE) avant le 31 décembre 2009 pour bénéficier du régime au 1er janvier 2010.
Non, si vous êtes déjà Travailleur Non-Salarié (TNS), vous dirigez déjà une entreprise individuelle et ne pouvez donc pas créer une deuxième entreprise individuelle en auto-entrepreneur.
Oui :
« Le texte permettant de créer une activité libérale dépendant de la CIPAV en tant qu’auto-entrepreneur a été publié au Journal Officiel le 18 février. Il prévoit, à titre dérogatoire, jusqu'à la signature d'une convention avec la CIPAV et au plus tard le 1er janvier 2012, le calcul et l'encaissement de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès par l'Urssaf.
Ces travailleurs indépendants bénéficieront des droits correspondants dès leur
affiliation au régime social des indépendants (RSI).
L'option sera possible à compter de la parution du décret qui fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l'Urssaf et les modalités d'option au régime social simplifié. Source : loi n° 2009-179 du 17 février 2009, Journal officiel du 18 février 2009, p. 2 841 »
Je souhaite créer une activité libérale en auto-entrepreneur, puis-je accéder au régime ?
Oui, si vous êtes en création d’activité, vous pouvez tout à fait accéder au régime de l’auto-entrepreneur.
Oui. Mais une règle sur le cumul des activités des
agents de l’État (loi du 13 juillet 1983) limite votre accès au statut de
l’auto-entrepreneur. Toutefois, des assouplissements ont été apportés
par la loi de modernisation de la fonction publique de 2007.
Aujourd’hui, plusieurs facteurs entrent en jeu pour autoriser votre cumul d’activité :
- Votre durée de travail : à temps plein ou à temps partiel,
- La compatibilité entre votre activité complémentaire et vos fonctions assurées d’agent de la fonction publique.
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Concrètement, vous pouvez créer une auto-entreprise dans 3 cas :
• Expertise ou consultations
• Enseignements ou formations
• Menus travaux ménagers effectués chez des particuliers
Vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur, que vous soyez embauché à temps plein ou partiel. À janvier 2009, vous pouvez exercer votre activité d’auto-entrepreneur sans limitation dans le temps a priori. En d’autres termes, vous pouvez faire vivre cette activité complémentaire aussi longtemps que vous le souhaitez.
Vous pouvez exercer une activité d’auto-entrepreneur en tant que créateur d’une auto-entreprise :
- Dans les secteurs industriel, commercial, artisanal ou libéral
- Sans limite d’objet pour votre auto-entreprise
Pour pouvoir créer cette activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez en demander l’autorisation à votre hiérarchie. A l’heure actuelle, l’autorisation est valable un an renouvelable une fois. A l’issue de ces deux ans d’exercice de l’activité, vous devez choisir entre l’activité que vous avez créée et votre activité de fonctionnaire.
La réglementation concernant la limite des deux ans devrait être modifiée dans le courant du premier semestre 2009.
Le fait que votre durée de travail n’est pas choisie par vous est pris en compte. Vous n’avez pas à demander d’autorisation pour exercer une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur quel que soit son objet. Toutefois, vous devez malgré tout en informer votre hiérarchie.
Que vous soyez à temps plein ou non, votre activité d’auto-entrepreneur pourra être refusée si :
- Elle perturbe le fonctionnement normal du service auquel vous appartenez,
- Elle porte atteinte à la dignité de vos fonctions exercées au sein de l’administration.
* Des évolutions juridiques sont en préparation pour modifier les règles de cumul d’activité des fonctionnaires. Ces informations seront complétées ultérieurement.
Oui, vous pouvez vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, mais vous devez préciser votre situation dans votre déclaration d’activité.
En effet, si vous n’indiquez pas que vous restez salarié (encadré 7 de la déclaration), vous ne serez plus affilié au régime général de sécurité sociale (le régime des salariés, assuré par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, CPAM).
1. Dans l’encadré n° 7 de la déclaration, choisissez « Régime général des
salariés ».
2. Puis dans l’encadré n° 9, précisez dans
vos observations votre statut de salarié en congé sabbatique. Vous pouvez
également indiquer les dates de début et de fin de votre congé.
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez, même en congé sabbatique, vous conformer aux règles de cumul d’activités des agents de l’État (loi du 13 juillet 1983)
A priori oui, mais dans les
faits, elle n’est sans doute pas adaptée au régime de l’auto-entrepreneur.
Cette activité classée dans le code NAF sous la classe 78.30Z consiste à
fournir des ressources humaines à des entreprises clients.
Cette catégorie ne comprend pas :
• La prestation de fonctions liées aux ressources humaines, associée à la
supervision ou à la gestion de l'entreprise.
• La fourniture de travailleurs en vue de remplacer temporairement ou de
compléter la main-d'œuvre du client, telles les entreprises d’intérim.
Sont donc classées dans la catégorie « autre mise à disposition de ressources
humaines », les entreprises qui emploient des salariés souvent très spécialisés
(traducteurs, secrétaires multilingues, rédacteur technique ou autres experts)
pour répondre aux besoins de main-d’œuvre qualifiée ponctuels de ses clients.
En créant cette activité vous êtes donc le véritable employeur des « ressources
humaines ». Vous signez avec vos clients des contrats de mise à disposition de
personnel. C’est donc vous qui leur versez leur salaire !
Bien que cette activité ne soit pas à proprement parler interdite en
auto-entrepreneur, il est difficile d’imaginer la création d’une telle activité
avec ce régime.
Or, réalisant de la prestation de services, votre CA sera plafonné à 32 100 €
par an. Sur ce montant, vous devrez :
• Assurer le règlement des sommes engagées pour développer
votre activité,
• Payer les salaires de vos employés (dont les cotisations
patronales liées au versement d’un salaire).
Il n’y a pas d’incompatibilité entre votre
arrêt maladie et la création d’une activité en auto-entrepreneur. Celle-ci
n’aura pas d’impact sur les indemnités journalières versées par votre caisse
d’assurance maladie. À condition de respecter vos obligations en tant que
salarié ! En effet, en arrêt, vous êtes toujours astreint à une obligation de loyauté
vis-à-vis de votre employeur.
Or, peuvent être considérées comme déloyales, les activités de travail
« heurtant manifestement l’incapacité de travail *» pour
maladie ou accident du salarié (ce pourquoi vous êtes en arrêt).
Par exemple, vous êtes maçon, vous exercez chez vous ou pour des clients des
travaux de maçonnerie pendant un arrêt maladie. Cette activité remet en
question votre arrêt et votre employeur est en droit de vous licencier pour
faute grave !
Pour rappel, vous devez également respecter les horaires de sorties
imposées par votre arrêt de travail. Vous devez être présent à votre
domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens
médicaux. Votre caisse de sécurité sociale peut effectuer des contrôles.
En conséquence, si vous exercez en auto-entrepreneur la même activité qu’en
entreprise, soyez vigilant. Vous pouvez déclarer votre activité en
auto-entrepreneur (avec l’accord de votre employeur) pendant votre arrêt
maladie. Le temps que vous receviez la confirmation de votre inscription en
auto-entrepreneur et votre numéro de SIREN (comptez 3 semaines en moyenne),
vous ne serez pas en tort vis-à-vis de votre employeur. Mais si votre arrêt se
prolonge, faites attention à ne pas vous mettre en porte-à-faux !
Salarié, avant de vous déclarer
auto-entrepreneur, vous devez :
• Vérifier que votre contrat de travail vous autorise à
exercer une activité indépendante (voir les clauses de confidentialités et
d’exclusivité).
• Si vous créez une activité similaire à celle que vous
exercez dans votre entreprise, vous devez obtenir l’autorisation de votre
employeur.
Si vous créez une activité totalement différente, il est tout de même conseillé d’en informer votre employeur.
Lorsque vous êtes en arrêt
maladie, vous êtes censé ne pas pouvoir exercer vos missions au sein de votre
entreprise. Ce qui ne vous empêche pas peut-être de continuer à exercer votre
activité en auto-entrepreneur. Par exemple, si vous faites de la vente d’objets
en ligne. Les commandes en cours peuvent se poursuivre sans que vous ayez à faire
quoique ce soit...
Cependant c’est à la sécurité sociale de juger si vous respectez bien votre
arrêt de travail en ne cessant pas totalement votre activité complémentaire.
Des contrôles peuvent être effectués par la sécurité sociale à votre domicile.
Dans ce cas, il est conseillé de vous tourner vers votre caisse d’assurance-maladie (la CPAM, votre arrêt concernant votre activité salariée) pour évaluer avec votre conseiller si vous risquez de perdre vos allocations maladie en poursuivant votre activité indépendante en auto-entrepreneur. Les administrations se prononceront au cas par cas.
Pour toutes les allocations
distribuées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : allocations
familiales, aide au logement... vous devez déclarez vos revenus. C’est ce qui
permet à la CAF de calculer vos allocations. Mais en tant qu’auto-entrepreneur,
quels revenus prendre en compte ?
La CAF prend directement ses informations auprès du fisc. Dans les cas
extraordinaires où elle ne pourrait pas avoir accès à ces informations, elle
vous les demandera. Vous devrez dans ce cas déclarer votre chiffre d’affaires
net de charge, c’est-à-dire avant l’abattement.
|
|
En France, toute personne qui travaille est obligatoirement affiliée à un
régime de sécurité sociale : régime général des salariés, des salariés
agricoles ou régimes spéciaux... En tant qu’auto-entrepreneur (que vous
soyez salarié en parallèle ou non), vous accédez au statut de l’entrepreneur
individuel. Vous relevez donc tout naturellement du régime des non-salariés, le
Régime Social des Indépendants (RSI).
En conséquence :
• Si vous êtes auto-entrepreneur à temps plein, le RSI tient
donc le même rôle que la « sécurité sociale » lorsque vous étiez salarié !
• Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, le RSI ne fait
que collecter les cotisations sociales dues au titre de votre activité
indépendante.
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• La cotisation
d'assurance maladie-maternité |
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Couverture maladie assurée par le RSI. |
|
• La cotisation de
d'assurance vieillesse du régime de base |
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Couverture retraite assurée par le RSI. |
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• La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) |
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Ces cotisations sont versées à l’Urssaf pour redistribution. |
Le RSI assure pour vous :
• Le remboursement de vos frais médicaux,
• Vos prestations sociales (par exemple : remboursement de
consultations chez le médecin, congés maternité),
• Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt
maladie, dues au titre de votre activité auto-entrepreneur,
• Versement de votre pension retraite de base et
complémentaire (exceptée pour les professions libérales dont la couverture
retraite est assurée par la CIPAV).
L’activité du RSI comprend également des missions de conseil et d’aide. C’est votre interlocuteur social. Un conseiller du RSI peut ainsi vous guider au cours de vos premières années d’activité et vous soutient en cas de difficultés de paiement des cotisations sociales. Il peut par exemple vous proposer des délais de paiement supplémentaires.
Oui.
La logique est la suivante : vous avez deux activités distinctes : une salariée, une autre indépendante. Vous devez donc cotiser auprès de deux caisses de sécurité sociale :
Vous dépendez toujours de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) : c’est elle qui continue à vous verser vos remboursements de frais médicaux et prestations sociales. En somme rien ne change pour votre protection santé. Tout se déroule comme si vous n’aviez pas d’autre activité.
Vous êtes affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) : il collecte vos cotisations sociales déduites de votre CA en auto-entrepreneur, mais ne gère pas votre protection sociale. Le RSI ne versera donc aucun remboursement. Toutefois, vous pouvez dans certains cas, toucher des indemnités journalières en cas de maladie (celles-ci seront calculées d’après votre CA en auto-entrepreneur).
L’accès à la CMU ne dépend pas de votre statut (salarié, entrepreneur individuel, etc.) mais de votre niveau de revenu
Oui.
Le nombre de trimestres validés dépendra du volume de cotisations versées, donc du chiffre d’affaires que vous allez encaisser avec votre activité d’auto-entrepreneur.
Le minimum de chiffres d’affaires permettant de valider un trimestre de retraite a été calculé en fonction du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier, sur une base de 200 heures, soit 1772 € en 2010.
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Pour 2010, vous devez encaisser un chiffre d'affaires minimum : |
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Activitécommerciale (dont prestation d'hébergement) |
• 6 111 € pour 1 trimestre |
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Prestation de services soumise aux BIC |
• 3 544 € pour 1 trimestre |
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Prestation de services soumise aux BNC ou une activité libérale |
• 2 685 € pour 1 trimestre |
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 met fin à la compensation accordée en 2009. Si vous n'effectuez aucun chiffres d'affaires vous ne validez aucun trimestre.
Dans le régime général des salariés, la protection santé offre :
• le remboursement des frais d’hospitalisation, des consultations chez le médecin
et des médicaments prescrits
• une indemnisation en cas d’arrêt maladie (indemnités journalières).
L’auto-entrepreneur, en étant affilié au RSI, bénéficie du remboursement des
frais médicaux. En revanche, pour bénéficier des indemnités journalières,
l’auto-entrepreneur doit être affilié au RSI depuis au moins un an. En
pratique, cela veut dire que vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités
journalières en cas d’arrêt maladie dans la première année de création de votre
auto-entreprise.
Dès que vous recevez votre numéro de SIREN, vous êtes automatiquement affilié au RSI, que vous ayez ou non déclaré du chiffre d’affaires.
Vous restez couvert par l’assurance maladie. Mais gardez à l’esprit qu’au bout de 24 mois d’inactivité (non déclaration de chiffre d’affaires), votre auto-entreprise sera automatiquement radiée.
Lors de votre inscription, le point 7 du formulaire
vous impose de choisir un organisme d’assurance-maladie (par exemple : RAM 48,
Mutuelle Bleue, Mutuelle du Soleil, etc). C’est la caisse d’assurance-maladie
qui, pour le compte du RSI, collecte vos cotisations sociales et gère vos
remboursements et prestations sociales. Elle agit donc par dérogation
pour le RSI, mais ne se substitue en aucun cas à une complémentaire santé !
Non
Ce choix est purement administratif. Il ne concerne que votre régime obligatoire, votre sécurité sociale de base en tant que travailleur non-salarié. Vous pouvez donc, en toute liberté, vous tourner vers d’autres mutuelles pour adhérer à la complémentaire santé de votre choix.
En déclarant votre activité d’auto-entrepreneur, vous avez choisi la Mutuelle Bleue.
• Celle-ci se charge du versement de vos prestations : remboursements, indemnités
journalières, etc.
• Vous recevez un relevé de prestation à en-tête du RSI avec un contact,
responsable de votre dossier à la Mutuelle Bleue.
Peu importe, toutes proposent exactement les mêmes prestations (par convention avec le RSI). Vous avez sans doute intérêt à choisir la mutuelle dont les locaux sont les plus proches de chez vous. Au cas vous devriez vous rendre sur place, vous perdriez moins de temps !
Pour stopper votre activité, il vous suffit de remplir le formulaire prévu à
cet effet. Vous pouvez le faire en ligne sur le site Officiel de l’auto-entrepreneur
ou en envoyant directement votre formulaire à votre Centre de Formalités des
Entreprises (CFE).
Vous vous rendez sur le site et sélectionnez « Modifier / cesser son activité » en
page d’accueil.
Puis vous sélectionnez « Cesser définitivement votre activité ».
Le formulaire est à double emploi. Il sert à :
• Modifier les informations indiquées lors de votre
déclaration d’activité (exemple : votre adresse),
• Déclarer la cessation de votre activité.
Pour ce dernier point, vous renseignez les champs n° 1, 2, 8 et 9 du
formulaire.
Une fois rempli, vous n’avez plus qu’à l’envoyer à votre Centre de Formalités
des Entreprises (CFE), dont vous trouverez l’adresse dans les courriers reçus
suite à votre déclaration d’activité.
Au bout de 24 mois consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires, vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur. Ce qui signifie que votre auto-entreprise est basculée automatiquement dans le régime de la micro-entreprise.
Votre dernière échéance de paiement varie selon votre option : paiement
au mois au trimestre. Une fois votre activité radiée, vous recevrez dans les 4
semaines suivant l’envoi de votre formulaire de radiation à votre Centre de
Formalités des Entreprises (CFE), un certificat de radiation de votre activité.
Mais vous recevrez, avant ou après, un dernier courrier de l’Urssaf au titre de
votre dernière période d’activité.
Dans tous les cas, vous devrez payer une dernière
vague de cotisation au titre de votre dernière période d’activité. Vous
devez alors déclarer le total de CA encaissé depuis votre précédente
déclaration.
Et si je n’ai généré aucun chiffre d’affaires sur cette
dernière période ?
Vous devez tout de même effectuer une dernière déclaration, en indiquant 0,00 €
de chiffre d’affaires. En effet, la dernière déclaration nominative de revenus
(mensuels ou trimestriels) que vous envoie l’Urssaf doit être renvoyée pour
clôturer la radiation de votre activité en auto-entrepreneur.
L’administration fiscale applique le principe suivant : vous devez payer une
dernière vague de cotisations au titre de la période comprise entre le début du
trimestre civil et la date de radiation de votre activité.
Vous radiez votre activité le 5 février. Vous devrez donc encore vous acquitter des cotisations dues au titre de votre dernière période d’activité, c’est-à-dire entre le 1er janvier (trimestre civil en cours) et le 5 février. L’échéance pour déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer vos cotisations sera le 30 avril.
Les échéances de paiement des cotisations au trimestre se basent sur le
découpage de l’année en trimestres civils :
• 1er janvier au 31 mars
• 1er avril au 30 juin
• 1er juillet au 30 septembre
• 1er octobre au 31 décembre
À noter : l’échéance de paiement intervient toujours à la fin du mois suivant
la fin du trimestre civil. Donc les dates de paiement des cotisations au
trimestre sont les suivantes :
• 31 avril
• 31 juillet
• 31 octobre
• 31 janvier
Même principe que pour le paiement des cotisations au
trimestre. Après votre radiation, vous devez encore vous acquitter des
cotisations dues au titre de votre dernière période d’activité : entre le début
du mois de votre radiation et le jour même de la radiation.
Exemple :
Vous radiez votre activité au 17 mars 2010. Vous devez déclarer le chiffre d’affaires généré entre le 1er et le 17 mars 2010. Disposant toujours d’un mois de délais pour payer vos cotisations, votre dernière échéance de paiement interviendra donc le 31 avril 2010.
Oui
Si vous avez décidé de cesser votre première activité en auto-entrepreneur, rien ne vous empêche d’en créer une deuxième. Il n’y a pas délai de carence imposé entre la création de deux activités en auto-entrepreneur. Lors de la déclaration de votre 2e activité (après avoir radiée la première), vous devez communiquer le n° de SIRET qui vous a été attribué lors de votre première inscription.
Sur votre nouvelle déclaration
d’auto-entrepreneur, vous précisez que vous avez déjà eu une activité
indépendante :
Une fenêtre s’ouvre pour vous permettre de décrire votre première activité :
Si vous aviez déjà profité du dispositif Accre (Aide aux demandeurs d’emplois créant ou reprenant une entreprise), vous ne pourrez pas à nouveau en profiter pour relancer votre activité dans quelques mois. Un délai de 3 ans minimum est imposé pour effectuer une seconde demande d’Accre.
Vous avez créé une activité en auto-entrepreneur alors que vous étiez
demandeur d’emploi. Cette activité a généré des revenus suffisants et vous avez
arrêté d’être inscrit au Pôle Emploi. Vous souhaitez maintenant arrêter votre
auto-entreprise. Vous vous demandez si vous pouvez faire valoir des droits à
l’allocation chômage.
La réponse est oui, s’il vous reste des droits à l’assurance chômage. Vous
devriez les récupérer en cessant votre activité.
Vous devez vous réinscrire en tant que demandeur d’emploi dans un délai
de 3 ans à compter de votre admission au Pôle Emploi, augmentés de la durée
maximale de vos droits.
Par exemple :
Vous êtes admis au Pôle Emploi au 1er janvier 2008 et bénéficiez de 23
mois de droits :
Vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous cessez
votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008 (3 ans +
23 mois après le 1er janvier 2008).
Selon les situations, des conditions s'appliquent. Vérifiez toutes les aides apportées par le Pôle emploi aux demandeurs d’emploi créant une entreprise.
Pour toucher la prime pour l’emploi, vous devez percevoir un salaire. Or, en tant qu’auto-entrepreneur, vous touchez des revenus non salariés. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la prime pour l’emploi au titre de votre activité d’auto-entrepreneur.
Un auto-entrepreneur est avant tout
un entrepreneur individuel. En
créant votre activité d’auto-entrepreneur alors que vous êtes demandeur
d’emploi, vous profitez donc des mêmes dispositifs que ceux actuellement en
place pour les demandeurs d’emploi créant une entreprise individuelle.
Dès que vous déclarez votre activité d’auto-entrepreneur, vous devenez aux yeux
du Pôle Emploi, demandeur d’emploi, créateur d’une activité indépendante.
Dans ce cas, vous pouvez conserver vos
allocations si :
• les revenus de votre activité d’auto-entrepreneur ne dépassent pas 70 %
du salaire sur la base duquel ont été calculées vos allocations.
• vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès des Assedic.
Vous percevrez alors d'allocations
partielles. Des conditions s'appliquent en fonction de votre situation.
Vérifiez sur le site de Pôle Emploi, comment seront recalculées vos allocations
A noter, vous ne serez plus indemnisé après 15 mois d’allocations (même s'il vous reste des droits). Le compte à rebours démarre dès que vous déclarez votre début d'activité sur www.lautoentrepreneur.fr ou dans votre CFE.
Oui
Depuis le 1er mai, vous pouvez bénéficier du dispositif d’aide ACCRE (Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise). Mais pour être adapté au régime de l’auto-entrepreneur, celui-ci a été modifié.
Jusqu’à présent, les bénéficiaires de
l’ACCRE profitaient d’une exonération partielle de cotisations sociales (la
cotisation au régime complémentaire d’assurance-vieillesse et à la CSG-CRDS restant dues).
Principe adopté pour l’auto-entrepreneur :
Vous bénéficiez d’un taux de cotisations sociales réduit
pendant toute la durée du dispositif d’aide ACCRE (4 ans). Les taux suivants
s’appliqueront dans la limite des plafonds du régime de l’auto-entrepreneur (81
500 € ou 32 600 €).
|
|
1re
année normal ) |
2e année |
3e année |
Taux non réduit |
|
Activités commerciales |
3 % du CA encaissé |
6 % |
9 % |
12 % |
|
Prestataires de services |
5,3 % |
10,7 % |
16 % |
21,3 % |
|
Activités libérales (rattachée à la CIPAV) |
5,3 % |
9,2 % |
13,8 % |
18,3 % |
En cas de dépassement des seuils de CA (81
500 € ou 32 600 €) alors que vous bénéficiez de l’ACCRE :
La part de CA dépassant les plafonds de 81 500 € ou 32 600 € est soumise au
taux de cotisations sociales s’appliquant normalement (taux non réduit).
Si vous êtes :
• bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
• demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit au Pôle emploi depuis 6 mois dans
les 18 derniers
mois,
• bénéficiaire du RMI ou votre conjoint, qu’il soit concubin ou pacsé,
• bénéficiaire de l’API (allocation de parent isolé),
• âgé de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
• âgé de 26 à moins de 30 ans, si vous n’avez pas travaillé pendant une période
suffisamment
longue pour vous ouvrir des droits à Pôle emploi, ou si vous êtes reconnu
handicapé,
• bénéficiaire du complément de libre choix,
• créateur d’une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
• bénéficiaire du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) si vous entrez
dans l’une des catégories listées ci-dessus.
• Complétez le dossier téléchargeable
• Déposez ensuite votre demande d’Accre
auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les 45 jours
qui suivent votre déclaration d’activité d’auto-entrepreneur.
• Le CFE transmet votre demande à l’Urssaf. Si au bout d’un mois, vous n’avez
toujours pas reçu de réponse de l’Urssaf, c’est que votre demande d’Accre a été
acceptée.
À noter :
• Vous pouvez également déposer votre demande d’Accre auprès de votre Centre de
Formalités des Entreprises (CFE) en même temps que votre déclaration d’activité
d’auto-entrepreneur.
Oui,
mais vous êtes tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Il vous est interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue dans votre contrat de travail auprès de clients de votre employeur sans son accord préalable.
Par exemple :
Vous êtes webmaster dans une agence de communication. Si vous souhaitez créer des sites en indépendant et vous adresser aux clients de votre agence, vous devrez obtenir l’autorisation de votre employeur.
Il n’y a pas d’incompatibilité entre votre
arrêt maladie et la création d’une activité en auto-entrepreneur. Celle-ci
n’aura pas d’impact sur les indemnités journalières versées par votre caisse
d’assurance maladie. À condition de respecter vos obligations en tant que
salarié ! En effet, en arrêt, vous êtes toujours astreint à une obligation de
loyauté vis-à-vis de votre employeur.
Or, peuvent être considérées comme déloyales, les activités de travail
« heurtant manifestement l’incapacité de travail *» pour
maladie ou accident du salarié (ce pourquoi vous êtes en arrêt).
Par exemple, vous êtes maçon, vous exercez chez vous ou pour des clients des travaux
de maçonnerie pendant un arrêt maladie. Cette activité remet en question votre
arrêt et votre employeur est en droit de vous licencier pour faute grave !
Pour rappel, vous devez également respecter les horaires de sorties
imposées par votre arrêt de travail. Vous devez être présent à votre
domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens
médicaux. Votre caisse de sécurité sociale peut effectuer des contrôles.
En conséquence, si vous exercez en auto-entrepreneur la même activité qu’en
entreprise, soyez vigilant. Vous pouvez déclarer votre activité en
auto-entrepreneur (avec l’accord de votre employeur) pendant votre arrêt
maladie. Le temps que vous receviez la confirmation de votre inscription en
auto-entrepreneur et votre numéro de SIREN (comptez 3 semaines en moyenne),
vous ne serez pas en tort vis-à-vis de votre employeur. Mais si votre arrêt se
prolonge, faites attention à ne pas vous mettre en porte-à-faux !
Salarié, avant de vous déclarer
auto-entrepreneur, vous devez :
• Vérifier que votre contrat de travail vous autorise à
exercer une activité indépendante (voir les clauses de confidentialités et
d’exclusivité).
• Si vous créez une activité similaire à celle que vous
exercez dans votre entreprise, vous devez obtenir l’autorisation de votre
employeur.
Si vous créez une activité totalement différente, il est tout de même conseillé
d’en informer votre employeur.
|
Cas particulier, vous êtes en arrêt longue maladie (Affection de Longue Durée, ALD) : |
|
|
Remboursé à 100 % par la sécurité sociale, mieux vaut clarifier avec votre caisse d’assurance maladie l’impact d’une création d’activité indépendante sur votre situation personnelle. |
|
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 21 mai 1996
(RJS 96 n°782).
À partir du moment où vous êtes licencié, vous pouvez, en tant que créateur d’une entreprise individuelle (EI) bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) tout en continuant à exercer votre activité non salariée.
Pour rappel, les conditions d’accès à l’aide au retour à l’emploi (ARE) :
• La totalité de votre rémunération brute perçue dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 70 % de la totalité des revenus bruts que vous avez perçus (= votre salaire brut + les revenus de votre auto-entreprise ) avant de perdre votre activité.
• Vous devez remplir les conditions d’accès à l’ARE (Aide au retour à l’emploi).
Le dispositif décrit précédemment s’appuie sur la convention d’assurance chômage 2006. Or une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée en décembre 2008 et devrait entrer en application mi-février 2009. Des modifications pourront donc être apportées ultérieurement.
Retrouvez le détail de toutes les aides apportées par le Pôle emploi aux demandeurs d’emploi créant une entreprise.
Oui,
vous pouvez vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, mais vous devez préciser votre situation dans votre déclaration d’activité. En effet, si vous n’indiquez pas que vous restez salarié (encadré 7 de la déclaration), vous ne serez plus affilié au régime général de sécurité sociale (le régime des salariés, assuré par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, CPAM).
1. Dans l’encadré n° 7 de la déclaration, choisissez « Régime général des
salariés ».
2. Puis dans l’encadré n° 9, précisez dans
vos observations votre statut de salarié en congé sabbatique. Vous pouvez
également indiquer les dates de début et de fin de votre congé.
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez, même en congé sabbatique, vous conformer aux règles de cumul d’activités des agents de l’État (loi du 13 juillet 1983).
Oui : « Le texte permettant de créer une
activité libérale dépendant de la CIPAV en tant qu’auto-entrepreneur a été
publié au Journal Officiel le 18 février. Il prévoit, à titre dérogatoire,
jusqu'à la signature d'une convention avec la CIPAV et au plus tard le 1er janvier 2012, le calcul et l'encaissement de leurs cotisations d'assurance vieillesse
de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès par l'Urssaf.
Ces travailleurs indépendants bénéficieront des droits correspondants dès leur
affiliation au régime social des indépendants (RSI).
L'option sera possible à compter de la parution du décret qui fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l'Urssaf et les modalités d'option au régime social simplifié. Source : loi n° 2009-179 du 17 février 2009, Journal officiel du 18 février 2009, p. 2 841 »
Non,
si vous êtes déjà Travailleur Non-Salarié (TNS), vous dirigez déjà une entreprise individuelle et ne pouvez donc pas créer une deuxième entreprise individuelle en auto-entrepreneur.
Oui,
si vous êtes en création d’activité, vous pouvez tout à fait accéder au régime de l’auto-entrepreneur.
Source : loi n° 2009-179 du 17 février 2009
L’accès au prélèvement fiscal libératoire
(calcul des cotisations sociales et impôt sur le revenu en pourcentage de votre
CA) est soumis à une condition de revenus. Vous ne pouvez opter pour le
prélèvement fiscal libératoire que si votre revenu 2009 par part de quotient
familial est inférieur à : 26 030 €.
Dépendant du foyer fiscal de vos parents, vous devez tenir compte de tous
les revenus de votre foyer familial.
En plus des revenus de vos parents, sur toute l’année
2009. Vous devez tenir compte des revenus de vos frères et sœurs rattachés eux
aussi au foyer fiscal de vos parents si ceux-ci touchent des revenus. Les
salaires versés au titre de leurs jobs d’été par exemple.
Vous allez devoir faire un calcul de la situation la plus avantageuse pour vous et votre famille. En effet, l’auto-entrepreneur, pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire (calcul de l’impôt sur le revenu en pourcentage du CA et payé au trimestre) doit avoir un revenu fiscal 2009 par part de quotient familial inférieur à 26 030 €. Or, dans votre cas, l’administration prend en compte le revenu fiscal de l’ensemble de votre foyer !
|
Vos revenus viennent s’ajouter à l’ensemble des revenus de votre foyer : |
Le revenu fiscal 2009 de votre foyer : |
|
Les revenus de vos parents |
< 78 090 € |
Option 1 : Vous restez rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Le revenu fiscal de votre foyer est :
|
< 78 090 €* |
> 78 090 € |
|
Vous pouvez bénéficier du prélèvement
fiscal libératoire. |
Vous ne pouvez pas bénéficier du
prélèvement fiscal libératoire. |
* Ce montant tient compte de l’exemple pris plus haut : un couple avec deux enfants.
Option 2 : Vous prenez votre indépendance et n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Votre revenu fiscal est :
|
< 78 090 € |
> 78 090 € |
|
Vous pouvez bénéficier du prélèvement
fiscal libératoire. |
Vous
ne pouvez pas bénéficier du prélèvement fiscal libératoire. |
Si vous restez rattaché au foyer fiscal de
vos parents :
Sachez que les revenus de vos parents sont pris en compte dans de nombreuses
situations, dont le calcul des allocations familiales, des bourses accordées
aux enfants étudiants, etc. Avant de vous lancer, évaluez avec vos parents les
conséquences de votre activité d’auto-entrepreneur sur leur foyer fiscal.
Portage salarial et auto-entreprise
Dans un souci d’exactitude des informations livrées, le contenu de cet article a été validé par le SNEPS, Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial.
Les deux solutions ont leurs propres avantages et inconvénients. À vous de choisir celle qui vous convient le mieux. A noter également, rien ne vous empêche de cumuler les deux.
|
|
Portage salarial |
Auto-entrepreneur |
|
Votre statut juridique |
Salarié de l’entreprise
de portage. |
Entrepreneur individuel. |
|
Avantages sociaux |
• Votre
activité vous ouvre des droits au chômage. |
• Pas d’ouverture de
droits au chômage. • Si vous souhaitez couvrir votre activité avec une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), vous devrez y souscrire individuellement |
|
Relation avec vos clients |
Vous démarchez et produisez directement pour vos clients mais c’est votre entreprise de portage qui les facture en son nom |
Vous traitez en direct avec vos clients et facturez en votre nom vos prestations ou produits. |
|
Rémunération |
Vous recevez un
salaire. |
Le chiffre d’affaires encaissé moins vos charges (cotisations sociales) et vos achats. |
|
Quand votre CA augmente |
Plus vous développez
votre chiffre d’affaires, plus les services de l’entreprise de portage vous
coûtent cher (frais de gestion). |
Des seuils de CA vous limitent. En développant votre activité, vous devez envisager un changement de régime. |
* Sauf s’il vous reste des droits ouverts au titre de votre précédente activité salariée. Situation à évaluer avec votre conseiller au Pôle Emploi.
Par exemple : Vous facturez 3 jours de missions de conseil à hauteur de 400 euros
/ jour.
Chiffre d’affaires total pour les 3 jours : 1 200 €
Revenu en portage salarial :
L’entreprise de portage se charge de toute
la gestion administrative : elle facture elle-même votre client et réalise les
démarches administratives (paiement des cotisations sociales, etc). Évidemment,
pour se rémunérer elle déduit de votre CA des frais de gestion (environ 10%)
L’entreprise de portage déduit donc :
• 10 % de frais de gestion,
• 40 % de charges sociales et patronales dues au titre de
votre activité.
Vous touchez : 600 €
Revenu en auto-entrepreneur :
Vous prenez en charge la gestion de votre
activité. Vous déduisez donc de votre CA :
• 18,3 % de cotisation sociales, soit : 219,60 €
Vous touchez : 980 €.
En conclusion, si vous vous attachez au seul revenu
net, le régime de l’auto-entrepreneur est plus avantageux. En revanche, le
portage salarial vous permet de conserver les avantages sociaux du salariat et
ne connait pas de limite de chiffre d’affaires.
Attention aux limites du régime de l’auto-entrepreneur si votre prestation inclut des achats.
Exemple :
Vous êtes webmarketeur et pour livrer un site Internet à votre client, vous
faites appel en sous-traitance à un webdesigner. Vous allez facturer votre
client du montant total du site (= votre chiffre d’affaires) et acheter une
prestation à vos partenaires.
En auto-entrepreneur, vous payez vos cotisations sociales sur le chiffre d’affaires brut et ne pouvez pas déduire vos achats. Si votre client accepte que chaque intervenant le facture directement et que commercialement, cela ne vous pose pas problème, c’est la meilleure solution. Si cela n’est pas possible, faites bien vos calculs avant d’effectuer ce type de prestations en auto-entrepreneur.
Simulation :
Pour réaliser le même chiffre d’affaires de 1200 €, ce webmarketeur a besoin
d’acheter une prestation à un webdesigner à hauteur de 560 euros HT.
S’il facture en tant que consultant porté :
- Il facturera 1200 euros HT à son client.
- De ce montant, la société de portage va enlever les achats
HT. Soit un montant net de 640 euros HT.
- Sur cette base, la société de portage va calculer le
salaire net à verser au webmarketeur : 640 x 50% = 320 euros.
- En plus de ce salaire net, le webmarketeur va recevoir le
montant des achats en TTC de manière à pouvoir payer le webdesigner qu’il aura
fait travailler sur cette mission.
S’il facture en tant qu’auto-entrepreneur :
- Il facturera 1200 euros TTC à son client puisque son client
ne peut pas récupérer la TVA.
- Sur ces 1200 euros TTC, il paye 18,3% de charges, soit un
solde de 980 euros.
- A ce solde, il doit retirer le montant TTC de ses achats
(il ne peut pas récupérer la TVA) soit 669,76 euros TTC.
- Cette mission lui rapportera donc 316,24 euros
On voit donc que dans cet exemple là, les revenus générés sont équivalent dans
les deux cas.
En tant que « porté » dans une entreprise de portage, vous avez le statut de salarié. Vous pouvez donc tout à fait créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur.
Gestion et développement de votre
activité en auto-entrepreneur
Première formalité avant toute importation au sein de l’Union Européenne, vous devez vous déclarer auprès des douanes. Cette déclaration s’effectue en deux étapes :
Vous devez donc dans un premier temps vous
présenter au bureau compétent sur votre territoire (liste des
bureaux de douanes).
Ce premier rendez-vous vous permet de vous inscrire dans la base
communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators
Registration and Identification). Vous recevrez ensuite un numéro
d’immatriculation valable dans toute l’Union Européenne. Ce numéro est utilisé
comme identifiant à chaque fois que vous avez affaire à la douane.
Cette déclaration est une formalité obligatoire. Vous devez renseigner le formulaire (liasse de 8 exemplaires) remis par votre bureau des douanes. En tant qu’auto-entrepreneur, vous vous identifiez en case 8 (destinataire des marchandises) avec votre numéro d’identifiant EORI. Vous indiquez également votre nom et votre adresse complète.
La TVA :
Lorsque vous importez des marchandises, tout se passe comme si vous achetiez
des produits ou matières premières en France. Vous payez la TVA en vigueur mais vous ne pouvez pas la récupérer. Vous devrez donc en tenir compte dans le
calcul de vos prix de vente.
Les droits de douanes : ceux-ci sont établis en fonction de l’espèce, de l’origine
et de la valeur des biens importés.
Comment obtenir plus d’informations sur les opérations douanières près
de chez vous ? Contactez la cellule-conseil
de votre région. Celles-ci sont implantées dans les directions régionales
des douanes et droits indirects.
Depuis le 1er janvier 2011, vous devez
déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres, selon la date de
déclaration que vous avez choisie. Si vous n’avez pas généré de CA, vous faites
une déclaration à 0 €.
En cas de manquement ou de retard de déclaration, même si votre CA est nul, l’administration fiscale peut vous appliquer des pénalités.
Lorsque vous démarrez, vous disposez d’une
période de « lancement » avant de commencer à déclarer votre chiffre d’affaires
au mois ou au trimestre.
• Si vous avez opté pour la déclaration au mois : vous
effectuez votre 1re déclaration de CA trois mois après votre inscription en
auto-entrepreneur.
• Si vous avez opté pour la déclaration au trimestre : vous
déclarez pour la 1re fois votre CA à la fin du trimestre civil suivant celui de
votre inscription en auto-entrepreneur.
Comment
réaliser votre 1re déclaration de CA ? >>
Si vos conditions générales de ventes le précisent oui, vous pouvez tout à fait exiger d’être payé avant livraison. Mais vous devez dans tous les cas en avoir informé l’acheteur avant l’achat.
Pour les e-marchands, les conditions
générales de vente sont obligatoires. Elles doivent être clairement affichées
et accessibles sur votre site Internet.
Est-ce que toutes les mentions obligatoires
sont correctement indiquées ? Le chèque doit comporter :
- le montant à payer en toutes lettres (champ : « payez contre ce chèque non
endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement habilité par la
loi »)
- le montant à payer en chiffres
- la date
- le lieu
- le champ « payable en France »
- l’identification de l’acheteur : n° de compte, nom et adresse, n° de chèque
- la signature de l’acheteur
Si la date indiquée sur le chèque remonte à plus d’un an et 8 jours, le chèque est périmé et n’a plus de valeur.
- Les lignes imprimées sur un chèque ne
peuvent pas être photocopiées. Car elles sont constituées de micro-lettres
visibles seulement à la loupe qui n’apparaissent pas sur les copies.
- Attention aux altérations : ratures, tâches, grattage,
écritures différentes... tous ces éléments peuvent vous alerter. Vous pouvez
alors faire part de vos doutes à votre conseiller bancaire. Il se renseignera.
Mais si le chèque est bien sans provision, vous ne pourrez pas obtenir votre
paiement
Vos conditions générales de vente peuvent
vous aider. Vous pouvez tout à fait y indiquer que les paiements par chèque
devront être envoyés avant livraison. Ce qui vous permet de vous renseigner sur
l’acheteur avant de vous défaire de les destocker.
Attention, pour que vos conditions générales de vente soient opposables à un
client, il doit impérativement en avoir pris connaissance avant achat. Pour de
la vente en ligne, vous pouvez dans le formulaire de paiement proposer une case
à cocher obligeant l’internaute à accepter vos conditions :
Exemple
« pour valider votre achat, vous
devez accepter nos conditions générales de vente ».
Et vous ajouterez un lien vers la page où elles sont
hébergées. L’acheteur pourra ainsi les consulter facilement.
En auto-entrepreneur vous avez le statut
d’entrepreneur individuel (EI) qui ne sépare pas patrimoine personnel et
professionnel. En somme vous et votre entreprise ne faites qu’un. Vous pouvez
donc utiliser des biens que vous aviez déjà pour la réalisation de vos produits
ou services.
Lors de la création de l’auto-entreprise, lister dans votre registre des achats
ces apports en nature. Par exemple, vous accumulez depuis des années des pièces
de tissus fantaisies. Vous pouvez les utiliser pour la réalisation de vos
produits de conception. Mieux vaut dans ce cas avoir conservé les factures
d’achats de ces apports en nature.
Vous devez lister tous les achats
que vous effectuez à titre professionnel et conserver les
justificatifs (factures et tickets de caisse) de chaque achat. Qu’il s’agisse
d’un timbre, de rouleaux de scotch ou bien de ciment si vous faites de la
réparation en bâtiments.
Si vous préférez « trier » vos achats, rien ne vous empêche de les lister dans
des catégories : fournitures bureaux, outillage, matières premières... surtout si
vous utilisez un logiciel de gestion. Des catégories préétablies vous
permettront d’organiser facilement votre registre des achats.
Dans tous les cas, vous devez conserver une trace de toutes les dépenses
engagées. D’ailleurs pour atteindre rapidement la rentabilité, vous avez tout
intérêt à tenir compte dans vos prix de vente, de toutes vos dépenses, y
compris vos frais de fonctionnement tels les timbres ou la facture
d’électricité !
Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité
commerciale (vente et achat-revente) sont astreints à la tenue d’un registre
des achats.
Vous n’avez pas à modifier les indications
fournies lors de votre déclaration d’activité en auto-entrepreneur. En effet,
l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, vous vous êtes donc déclaré
avec vos nom et prénom.
Si vous avez choisi d’utiliser un nom commercial type « Sabins conseils » ou «
Les bougies lux » si vous fabriquez des bougies, cela ne change rien aux yeux
de l’administration. Vous êtes toujours, Mr ou Mme « Prénom, Nom
auto-entrepreneur ». Vous n’avez donc plus qu’à remplacer, dans vous vos
documents commerciaux ou de communication votre premier nom commercial par le
nouveau.
Dans tous les cas, rédiger et proposer à vos clients des conditions générales de vente (CGV) ou de services (CGS) est vivement conseillé.
Si vous vendez en ligne via un site marchand, c’est une
obligation.
Vos conditions générales de vente doivent alors être à la fois conformes au
Code de la Consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce
électronique.
Les conditions générales de vente (ou de service) récapitulent les règles
établies entre votre client et vous sur les points suivants :
• Les retards de paiement (vous définissez les conditions d’une suspension des
commandes en cours...)
• Le dégagement de votre responsabilité en cas de livraison en retard
• La propriété des marchandises vendues, que vous conservez si elles ne sont
pas complètement payées
• La limite du délai de réclamation des clients
• Les conditions de ventes particulières : cas de refus de vente ou règlement
comptant pour des clients ayant par le passé payé une commande en retard...
Pour que ce document soit opposable en cas de litige avec votre client, il faut
impérativement que celui-ci en prenne connaissance avant l’achat. C’est
pourquoi les conditions générales de vente sont imprimées au dos des bons de
commandes, des devis ou factures et des bons de livraisons. Ainsi le client les
signe en même temps qu’il valide la commande !
Si vous souhaitez changer votre périodicité
de déclaration, vous devez contacter le RSI ou l’Urssaf si vous exercez une
activité libérale avant l’échéance trimestrielle à laquelle vous étiez
contraint. Le choix d’une périodicité vaut pour une année civile.
Source : Régime Social des Indépendants (RSI)
Théoriquement, vous pouvez faire des
rétrocessions d’honoraire si vous sous-traitez. Mais ce n’est pas avantageux
pour vous car vous devez inclure les honoraires rétrocédés dans votre chiffre
d’affaires. Vous payez donc des charges sur la partie de chiffre d’affaires
réalisée par votre sous-traitant !
Le plus intéressant est de co-traiter. Pour cela, il suffit de
présenter la facture de chaque entreprise ayant participé à l’ouvrage
séparément.
Cela ne change rien pour le client et vous pouvez toujours vous présentez comme
« chef de file » auprès de lui. Mais le plus important est qu’il y ait deux
factures bien distinctes afin de ne pas sous-traiter juridiquement.
Exemple : vous êtes carreleur et votre client vous confie sa salle de
bain. Vous avez besoin des services d’un plombier car vous n’avez pas les
compétences. Votre facture est de 2000 €, celle du plombier de 1000 €.
Si vous ne présentez qu’une facture de 3000 €, vous payez
des charges sur les 1000 € que vous ne touchez pas et reversez à votre
sous-traitant.
En co-traitance, vous présentez à votre client les deux
factures séparément et chacun ne paie de charge que sur ce qu’il touche
réellement.
Non,
le tampon d’une entreprise n’a pas de
valeur légale dans le sens juridique du terme. Apposé sur un document, il n’est
pas une preuve de validation. Ainsi le tampon de l’entreprise apposé sur un
devis, sans signature ni de mention « bon pour accord » ne suffit pas pour que
le devis soit validé.
Toutefois, même si votre tampon n’a pas de valeur légale, vous pouvez y ajouter
votre numéro de Siret
et code NAF (ou APE). En effet, ces numéros prouvent l’existence de votre
entreprise individuelle. Auprès de vos fournisseurs et de vos prospects, c’est
un gage de sérieux qui pourra les rassurer.
Oui,
c’est même conseillé. Et vous êtes tout à fait libre de fixer le montant
de vos frais de port. À condition de préciser clairement ce montant dans vos conditions
générales de vente. Si certaines commandes nécessitent beaucoup de
préparation, vous pouvez également ajouter des frais de préparation de
commande. Ceux-ci seront également mentionnés dans vos conditions générales de
vente.
Exemple de calcul :
• Vous vendez un produit 100 €.
• Vous y appliquez : 5 € de frais de port et de préparation
de commande.
Votre client vous paie donc : 105 € euros. Et vous serez imposé sur cette somme
globale, même si vous avez déjà avancé les frais de port et que votre client ne
fait que vous les « rembourser ».
Il vous faut donc anticiper le coût de cette imposition et le compter dans vos
frais de port.
1)
Calculer la part d’impôt sur le
revenu et de cotisations sociales à payer sur vos frais de port :
5 € x 13 % = 0,65 €
2) Ajouter ces cotisations à vos frais de port pour ne pas perdre 0,65 € à
chaque livraison ! Soit des frais de port de : 5,65 €
Nous avons pris
en compte pour ce calcul le taux d’imposition appliqué si vous avez opté pour
le prélèvement fiscal libératoire (le calcul de l’impôt sur le revenu en % du
CA, au mois ou au trimestre) :
• Cotisations sociales : 12 %
• Impôt sur le revenu : 1 % (accolade face aux deux points
) Soit : 13 %
Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire, vous payez
votre impôt sur le revenu, une fois par an. Votre centre des impôts définira le
montant de votre impôt sur le revenu après un abattement sur votre CA annuel.
Il vous faut donc anticiper cet impôt, sans avoir pour la première année du
moins, une idée précise du montant de votre impôt sur le revenu. Dans ce cas,
veillez à augmenter un peu vos frais de port.
Le chiffre d’affaires que doivent déclarer les auto-entrepreneurs correspond à tout ce qui a été effectivement encaissé depuis la précédente déclaration de chiffre d’affaires.
Attention, ne compte pas dans ce chiffre
d’affaires :
• Les factures que vous avez émises mais dont vous n’avez pas
encore encaissé le règlement.
• Les remboursements de vos achats effectués « au débours »
pour le compte de votre client.
Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires, vous additionnez donc tout
ce que vous avez encaissé :
> pendant votre dernier mois d’activité (si vous avez choisi la déclaration
de CA mensuelle),
> au cours du dernier trimestre (si vous avez choisi la déclaration de CA au
trimestre).
Votre code APE (Activité Principale
Exercée), aussi appelé code NAF, vous est attribué en fonction de la
nomenclature des activités françaises (NAF). Il est utilisé à des fins
statistiques. Vous pouvez et vous avez tout à fait intérêt à le faire modifier
s’il n’est ne correspond pas à votre activité.
En effet, votre numéro APE pourra vous être demandé dans de nombreuses
occasions. Notamment pour souscrire à certaines assurances telle la Responsabilité Civile Professionnelle (RCS). Si vous avez des salariés, vous devrez
l’indiquer sur leurs bulletins de salaire. Pour vérifier que votre numéro
correspond bien à votre activité, consultez la classification de l’Insee >>
Vous avez reçu votre code APE depuis moins d’un mois :
Vous pouvez prendre contact avec votre direction régionale par téléphone (coordonnées des directions régionales de l’Insee) ou compléter le formulaire en ligne de demande de changement de code APE >>
Vous avez reçu votre code depuis plus d’un mois :
Faites votre demande par écrit en envoyant le formulaire dédié à la direction régionale de l’Insee dont vous dépendez. Vous trouvez l’adresse de celle-ci à la fin du formulaire.
Oui.
Avec le régime de l’auto-entrepreneur, vous avez le statut d’entrepreneur
individuel. Or le principe appliqué est le suivant : l'entrepreneur est
indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son
patrimoine personnel.
En conséquence, vos biens, fonciers et autres (mobiliers, équipement) peuvent
être saisis si vous ne pouvez pas régler vos dettes.
Cette formalité vous permet de protéger votre résidence principale. Elle
protège donc :
|
• Vos biens fonciers
bâtis |
|
non affectés à son usage professionnel |
Si vous exercez
votre activité dans votre résidence principale :
Dans ce cas votre résidence principale est à usage mixte (habitation et
professionnel) et seule la partie destinée à l'habitation profite de la
protection de la déclaration d'insaisissabilité́. N’hésitez pas à évaluer votre
situation personnelle avec votre notaire !
Non
mais c’est vivement conseillé. À partir du moment où votre client a
signé un devis avec la mention « bon pour accord »., vous êtes sûr de
travailler et d’être payé ! Le devis est une véritable garantie pour vous.
Évidemment pour de petits montants, il est parfois difficile d’imposer un
devis. À vous d’évaluer à partir de quelle somme, vous estimez un devis
obligatoire. La rédaction d’un devis est quasi systématique dans le bâtiment ou
dans les services aux entreprises.
Proposer un devis à votre client est obligatoire dès que votre prestation de
dépannage, réparation ou entretien excède 150 €. Ce devis devra être lu et
signé par votre client et dès lors fera office de contrat entre vous.
Les mentions obligatoires dans un devis
• la date à laquelle vous avez rédigé le devis,
• votre nom et adresse,
• le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération,
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque
prestation et produit nécessaire à l'opération prévue et si nécessaire, les
frais de déplacement,
• la somme globale à payer en précisant : « TVA non
applicable, article 293 B du CGI »,
• si le devis est payant ou gratuit.
Votre client devra ensuite ajouter à la main :
• " Devis reçu avant l'exécution des travaux »
puis « bon pour accord » s’il l’accepte,
• dater et signer le devis.
Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique, peut
participer à un marché public (votre activité en auto-entrepreneur est une
entreprise individuelle).
Pour répondre à ces appels, il vous faudra veiller à respecter scrupuleusement
le formalisme imposé par les administrations. Ce serait dommage que votre
proposition commerciale soit refusée uniquement parce que votre dossier n’est
pas complet !
Vous pourrez trouver les formulaires DCA, DC5 , DC6 et DC7 sur le site du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Oui,
vous n’avez pas à vous inquiéter.
L’administration envoie systématiquement des appels à cotisations dès que votre
activité est enregistrée. Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle. Vous
recevez donc un appel à cotisations tous les mois.
Mais cela ne modifie pas la date de votre 1ère déclaration de chiffre
d’affaires !
En effet, vous disposez d’un peu de temps avant d’effectuer votre 1re
déclaration de CA.
Celle-ci intervient :
• Option paiement au mois : 3 mois après votre déclaration
d’activité en auto-entrepreneur.
• Option paiement au trimestre : à la fin du trimestre civil
suivant celui au cours duquel vous vous êtes déclaré en auto-entrepreneur. Par
exemple : si vous avez déclaré votre activité le 1er février 2010, vous devez effectuer votre 1re déclaration de chiffre d’affaires le 31 juillet
2010.
Oui.
Même si vendez des marchandises à l’unité à des particuliers, par exemple : des vêtements lors d’une vente privée. Cette facture constitue en effet la « trace » de votre transaction. En cas de contrôle, elle vous permet de justifier vos revenus. C’est pourquoi vous devez impérativement conserver un double de chacune de vos factures.
|
Sur chaque facture, vous
devez mentionner : |
Non, pour le moment, vous ne pouvez pas signer ce type de contrat. Car voici les règles qui s’appliquent :
Pour signer un contrat de location-gérance,
le locataire-gérant doit avoir la qualité de commerçant*. Celle-ci s’obtient
lorsque vous pouvez justifier de deux années d’activité en tant que commerçant
(activité principale). Vous justifiez cette période d’activité auprès du Greffe
du Tribunal de Commerce.
Au cours de cette période d’activité de deux ans, vous n’êtes pas obligé d’être
inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un auto-entrepreneur
ayant exercé pendant deux ans une activité en auto-entrepreneur (activité
principale) pourrait ainsi obtenir la qualité de commerçant et signer un
contrat de location-gérance.
La règle dépend du montant de votre dépassement. Deux cas de figure :
Principe appliqué :
Pendant les deux années suivant le dépassement (CA > 81 500 € pour les
activités de ventes de marchandises et prestations d’hébergement ; CA > 32
600 € pour une activité de services), vous continuez à bénéficier du régime
social de la micro-entreprise.
Attention, l'option pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt
sur le revenu cessera rétroactivement au 1er décembre de l'année où vous
dépassez le plafond de CA. L'année suivante vous ne payerez plus votre
impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales au mois ou au
trimestre mais une fois par an. Le montant de votre impôt sur le revenu sera
déterminé par l'administration fiscale après abattement forfaitaire pour frais
professionnels.
Vous bénéficiez donc toujours :
• Du régime social simplifié : calcul de vos cotisations
sociales d’après votre CA et paiement au trimestre ou au mois.
• De la dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés (RCS) et du Répertoire des Métiers (RM).
• De la franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas sur vos achats.
Au 31 décembre, vous perdez rétroactivement l'option pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu et l'option pour le micro-social (paiement des cotisations sociales au mois ou au trimestre).
Quels changements cela entraîne-t-il ?
Au 1er janvier de l'année suivant le dépassement :
- Vous ne bénéficiez plus du calcul
simplifié de vos cotisations sociales et impôt sur le revenu :
vous êtes désormais imposé selon un régime réel d’imposition. Avec une
comptabilité classique, vous communiquez, tous les ans, à l’administration
fiscale vos bénéfices et votre bilan.
- Si votre activité est soumise à TVA, vous récupérez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous la facturez à vos clients.
Si vous déclarez votre activité en cours d'année, rappelez-vous que votre chiffre d'affaires plafond n'est pas 81 500 € ou 32 600 €. En effet, votre plafond de chiffre d'affaires est recalculé par l'Urssaf en fonction du nombre de mois où vous allez véritablement exercer votre activité.
Par exemple
Vous déclarez une activité de ventes de vêtements en ligne au 1er juillet 2010.
Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour une année d’activité complète est
de 81 500 €. Dans votre cas, vous allez exercer cette activité pendant 6 mois,
votre chiffre d’affaires maximum sera donc de 40 750 €.
|
|
Source : extrait du Guide l’auto-entrepreneur, édité par le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
Oui,
a priori, si vous pratiquez les mêmes prix
que pour vos autres clients, il n’y a pas d’inconvénient à ce que vous
facturiez des prestations à des membres de votre famille.
Attention toutefois, dans le cas précis ou votre parent est votre seul client
et que vous exercez dans les services à la personne avec un agrément pour faire
bénéficier vos clients d’une déduction fiscale... vous devez être
particulièrement vigilant. Il ne faudrait pas que cette déduction soit comprise
comme un avantage offert à votre parent...
Une situation à clarifier auprès de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle), organisme qui vous a attribué votre agrément.
Auto-entrepreneur puis-je effectuer des achats pour le compte de mes clients et me faire rembourser les sommes engagées en tant que débours ?
Quelles sont les implications ?
Les débours sont des achats effectués par un fournisseur pour le compte de son client. Typiquement un imprimeur se fait rembourser en débours des reliures que son client aurait dû acheter de lui-même. Vous pouvez en tant qu’auto-entrepreneur utiliser les débours pour effectuer des achats au nom de votre client. Celui-ci serait le seul poursuivi en cas de non-paiement. Il vous rembourse, à l’euro près les sommes que vous avez engagées pour son compte. Ce qui signifie que vous ne pouvez en aucun cas, faire un bénéfice à l’occasion d’un débours.
Principe des débours : |
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|
Les débours ne s’appliquent pas à tous les achats.
1. Les sommes engagées pour le compte de
votre client doivent impérativement faire l’objet d’une reddition de compte
exacte.
2. Vous devez effectuer ces achats en vertu d’un mandat préalable et explicite
: c’est-à-dire un accord écrit de la part de votre client précisant la demande
d’achat au débours. Un accord « tacite » (non écrit), peut être admis lorsqu'il
est suffisamment vraisemblable pour ne pas être mis en doute, précise la loi**.
Notre conseil : les preuves écrites sont toujours recommandées. Si vous le
pouvez demandez à votre client de vous en fournir.
3. Vous devez transmettre à votre client toutes les pièces justifiant
l’engagement et le montant des sommes qu’il vous doit au titre des débours.
4. En cas de contrôle, vous devrez justifier la nature ou le montant exact des
débours. Et ce, par tous moyens appropriés : factures des fournisseurs, copie
des comptes rendus ou factures détaillées adressées aux clients, etc.
Dans votre comptabilité, vous conserverez une trace
écrite des débours, dans une note dédiée (compte de passage).
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez acheter comme une société puisque vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas vous faire rembourser la TVA comme le ferait une société. Or, si votre client est justement une société, ce système de débours le désavantage. Ne pouvant se faire rembourser la TVA sur ses achats, il va en fait acheter ses produits plus chers que s’il les achetait lui-même. Il vous faut donc clarifier ce point avec lui.
Vous devez être particulièrement rigoureux
dans l’utilisation des factures au « débours ». Conservez systématiquement tous
les justificatifs de vos opérations (doubles de factures, etc.). En cas de
contrôle fiscal, vous devrez justifier les débours effectués. En cas de doute,
vous êtes tout à fait en droit de contacter votre centre des impôts pour leur
demander leur avis. Si vous effectuez une demande d’information écrite, votre
Centre des impôts est dans l’obligation de vous répondre par écrit.
* Bulletin Officiel des Impôts - Direction générale
des finances publiques 4 G-3-09, N° 40 DU 9 AVRIL 2009 : « En outre, le chiffre
d’affaires ou les recettes n’incluent pas les sommes encaissées qui répondent à
la définition des débours : ces sommes doivent nécessairement être engagées au
nom et pour le compte du client et faire l’objet d’une reddition de compte
exacte (à l’exclusion, en conséquence, de tout montant forfaitaire). »
** Mémento Fiscal 2009©, Editions Francis Lefebvre,
2010. CE 4-3-1987 n° 70321 : RJF 5/87 n° 503.
Auto-entrepreneur dans les services
à la personne
Employée de maison, dépannage informatique, garde d’enfants ou soutien
scolaire... on regroupe sous l’appellation services à la personne,
l’ensemble des activités d’aide aux particuliers à leur domicile ou
d’assistance aux personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées ou enfants
de moins de 3 ans*). Toutes les ces activités ont été labellisées en 2005 lors
de la loi Borloo** instaurant un cadre fiscal privilégié qui favorise ces services.
Consultez la liste des activités de services à la personne agréé.
Les aides dans les services à la personne
Pour faciliter l’accès à ces services, le gouvernement a instauré deux mesures
d’incitation : une réduction d’impôt et un mode de paiement simplifié, le CESU.
Ces aides ne s’adressent qu’aux bénéficiaires de vos services, mais vous pouvez
indirectement en profiter.
Avant le CESU, salarier un intervenant à
domicile était un vrai casse-tête pour un particulier. Il lui fallait calculer
les cotisations patronales à payer sur les salaires versés et effectuer de
nombreuses démarches administratives. La création du CESU a considérablement
simplifié la procédure. Il suffit désormais d’un seul chèque et d’une seule
déclaration (au CRCESU).
En auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas
accepter ces CESU, dits « CESU bancaires ou déclaratifs ». En revanche, vous
pouvez être payé par CESU préfinancés.
Quelle est la différence entre CESU bancaire et CESU préfinancés ?
La loi du 23 juillet 2005 a offert aux bénéficiaires des services une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. En pratique, pour votre client, cela diminue le coût de vos services. Mais c’est un argument commercial important, à faire valoir auprès de vos clients.
Vous devez obtenir l’agrément. Une autorisation administrative délivrée par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTEFP).
Quel est l’impact de l’agrément sur mon activité ? Est-ce si avantageux ?
L’Agrément
L’agrément a deux facettes
Pour vous il s’agit d’une autorisation administrative de votre capacité à exercer des services aux autres, à leur domicile. C’est un argument de poids auprès de vos prospects qui ne vous connaissent pas encore. Une reconnaissance de l’Etat rassure toujours lorsqu’il s’agit de confier les clés de son domicile ! Une fois agréé, n’hésiter pas à l’indiquer sur votre site Internet ou vos plaquettes commerciales.
Avec l’agrément, vous permettez à vos
clients de déduire de leurs impôts 50% de leurs dépenses de services à la
personne*. En conséquence, vos clients paient moins cher le service
qu’ils vous achètent (a posteriori, puisque les dépenses engagées seront
déclarées dans la déclaration annuelle des revenus l’année suivant l’achat du
service).
Dit également agrément
facultatif (simple) et obligatoire (qualité) :
La réglementation distingue deux types d’agrément : l’agrément simple et
l’agrément qualité. Les activités ressortant de l’agrément simple pouvaient
être exercées sans agrément ou autorisation jusqu’à la «recodification» du Code
du travail intervenue en mai 2008. Depuis cette date, une modification
rédactionnelle intervenue à l’article L. 7232-1 qui renvoie à l’article L.
7232-3 semblerait rendre obligatoire l’agrément ou l’autorisation quelles que
soient les activités exercées. Mais cette nouvelle rédaction serait
contradictoire avec le principe de recodification qui veut qu’elle ait été
effectuée à législation constante. En revanche, les activités du ressort de
l’agrément qualité ne peuvent pas, avec certitude, être exercées sans
autorisation ou agrément; on peut dès lors parler d’agrément obligatoire et
d’activités dont l’exercice est réglementé. L’agrément qualité ou
l’autorisation (régime de l’article L. 313-1-1du Code de l’action sociale) sont
obligatoires pour les activités suivantes :
– la garde d’enfants de moins de 3 ans ;
– l’assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une
aide personnelle à leur domicile (à l’exception de soins relevant d’actes
médicaux) ;
– l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète
en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé
complété, de garde-malade (à l’exclusion des soins) ;
– l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement, lorsque cette offre est incluse dans une offre de services
d’assistance à domicile ;
– la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des
personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade,
transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées
au domicile (soins esthétiques par exemple) pour les personnes dépendantes.
Pour pouvoir obtenir l'agrément simple, il
faut tout d'abord exercer exclusivement l'une des activités définies à
l'article L.129-1* et listées aux articles D.129-35* et D. 7231-1 al 20°* du
Code du travail.
Par exemple, vous pouvez proposer un service d’assistance à une personne
handicapée dépendante qui comprend une aide à la toilette et l’habillage le
matin, des travaux de ménage, la rédaction de courriers, et la livraison de
repas préparés chez vous.
La liste est très précise et limitative : vous ne pouvez proposer que des
services d'aide à la personne à domicile. Par exemple, si vous proposez une
assistance Internet et informatique à domicile (autorisée) vous ne pouvez pas
vendre du matériel informatique dans la structure qui demande l'agrément. Vous
devrez créer pour cela une autre structure.
Attention, certaines activités listées sous cet article ne peuvent être
exercées que dans le cadre d'une offre plus globale de services à la personne.
Par exemple, l'agrément pour une activité de livraison de repas à domicile ne
pourra être obtenu que si ces livraisons sont proposées dans une offre plus
globale de services d'aide ménagère.
- Le demandeur d’un
agrément ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour une des
infractions listées à l'article L.128-1 du Code de commerce (escroquerie, abus
de confiance, etc...)
- Il ne doit pas être inscrit au fichier des auteurs
d'infractions sexuelles si l'activité a trait à des mineurs.
Ces obligations sont les engagements pris par l’auto-entrepreneur en contrepartie de l’obtention de l’agrément. La principale obligation est, bien évidemment, de respecter la réglementation des services à la personne et toutes ses exigences. On citera d’abord l’obligation de fournir à l’administration, d’une part, des statistiques mensuelles sur l’activité, d’autre part, au premier semestre de l’année, un bilan annuel quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année précédente. Mais il y a aussi l’obligation de fournir aux clients ou bénéficiaires des factures et des attestations annuelles destinées à l’obtention de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt qui soient conformes au modèle défini dans la circulaire ministérielle du 15 mai 2007.
La demande de renouvellement incombe à
l’organisme demandeur. Elle doit être faite trois mois au plus tard avant
l’expiration de l’agrément en cours.
On notera que les structures certifiées (Qualicert ou NF Services) bénéficient
d’un renouvellement automatique de leur agrément au terme de ses 5 années de
validité.
Et les auto-entrepreneurs peuvent être certifiés pour leurs activités de
services à la personne.
L’agrément peut être retiré quand un
organisme ou un auto-entrepreneur agréé ne respecte pas les obligations qui lui
incombent; par exemple le non-respect de la condition d’exclusivité et
l’exercice d’autres activités que celles pour lesquelles il est agréé, la
non-transmission au préfet du rapport annuel obligatoire, le non-respect des
règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L’agrément ne peut être retiré qu’après une procédure de mise en demeure qui
fait suite à un contrôle sur place et sur pièces. L’auto-entrepreneur dispose
de quinze jours, à partir de la mise en demeure, pour faire valoir ses
observations, mettre un terme aux dysfonctionnements constatés ou satisfaire à
ses obligations. Au terme de ce délai, un arrêté de retrait d’agrément peut
être pris par le préfet du département. L’organisme ou l’auto-entrepreneur
auquel l’agrément est retiré doit en informer immédiatement tous ses clients et
bénéficiaires.
Afin que ses clients puissent bénéficier de la déduction fiscale ou du crédit d'impôt relatif aux services à la personne,* l'organisme qui fournit le service doit être agréé et doit communiquer avant le 31 janvier de l'année suivante à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.
Par exemple :
vous fournissez un service de travaux ménagers à domicile pour les particuliers. Pour toutes les prestations effectuées en 2009, vous devez délivrer à vos clients une attestation fiscale avant le 31 janvier 2010.
• Le nom et l'adresse de
l'auto entrepreneur agréé, son numéro d'identification Siret, le numéro et la
date de délivrance de l'agrément,
• Le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du
service,
• Un récapitulatif des services procurés (nom de
l'intervenant, date et durée de l'intervention). Un regroupement mensuel des
interventions peut être effectué,
• Le tarif horaire de la prestation,
• Le montant acquitté avec le CESU préfinancé, le montant
effectivement acquitté et le mode de paiement.
Cette attestation fiscale est produite par l'auto-entrepreneur agréé qui doit
tenir une comptabilité. L’attestation fiscale doit clairement indiquer
au client ayant payé par CESU préfinancé qu’il doit identifier dans sa déclaration
fiscale annuelle la part qu’il a personnellement financée et qui donne seule
droit à l’avantage fiscal. Il reçoit annuellement des personnes
morales qui préfinancent le CESU (employeur, comité d’entreprise, Conseil
Général, Caisse de retraite, Centres communaux d’action sociale, mutuelles,
etc...) un document qui récapitule le nombre, la part et le montant préfinancé
des CESU par rapport au total des CESU attribués.
Le CESU
En auto-entrepreneur, puis-je me faire payer en CESU bancaire ? Comment ?
Le CESU bancaire correspond à l’ancien Chèque Emploi
Service (CES) permettant aux particuliers d’employer facilement des
intervenants à domicile. En conséquence ce CESU bancaire sert à « salarier » un
prestataire.
Vous pouvez tout à fait vous faire payer en CESU bancaire. C’est d’ailleurs
couramment pratiqué, mais cela ne présente pas d'intérêt particulier dans le
cas spécifique des services à la personne. L'auto-entrepreneur peut
parfaitement se faire payer en CESU bancaire, mais ce paiement ne rentre pas
dans son chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur puisqu'il s'agit d'un montant
perçu au titre d'un salariat. Pour le client, il n'y a pas non plus
d'intérêt spécifique puisque le paiement hors CESU de services à la personne
d'un auto-entrepreneur agréé donne droit à la déduction/au crédit d'impôt de
50% des montants engagés.
Ces montants sont plafonnés* à 12000 euros de dépenses engagées (+1500 euros
par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge) , montant porté à 20000
euros pour les personnes invalides, incapables d’exercer une profession et
devant avoir recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Ne confondez pas CESU bancaire / CESU préfinanc
Quelle est la différence entre CESU bancaire et CESU préfinancé ? En auto-entrepreneur, puis-je être payé grâce à ces deux systèmes de paiement ?
Le CESU bancaire et le CESU préfinancé constituent
deux modes de paiement vraiment différents. Dans le premier cas, vous ne pouvez
pas l’accepter en tant qu’auto-entrepreneur.
Les CESU préfinancés se présentent comme des tickets restaurants. Ils sont
distribués par des comités d’entreprise, des conseils généraux à leurs salariés
pour les aider à financer des services à domicile.
Pour encaisser ces CESU, vous devez être affilié au CR-CESU (Centrale de
Remboursement des CESU préfinancés). Vous pouvez en faire la demande sur le
site du CR-CESU.
Une commission pour frais de gestion sera retenue à
chaque demande de remboursement de CESU. Mieux vaut donc attendre d’en avoir
encaissé plusieurs pour vous les faire rembourser par le CR-CESU.
Le CESU bancaire correspond à l’ancien Chèque Emploi Service (CES) permettant
aux particuliers d’employer facilement des intervenants à domicile. En
conséquence ce CESU bancaire sert à « salarier » un prestataire.
Un auto-entrepreneur, ayant le statut d’entrepreneur individuel, ne peut donc
en aucun cas accepter ce « salaire ».
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez accepter
que des CESU préfinancés. Néanmoins, rien ne vous empêche de recevoir des CESU
bancaire. Simplement vous les recevez en tant que salarié puisque le cumul
salariat et activité en auto-entrepreneur est tout à fait autorisé. Vous devrez
simplement être vigilant dans votre comptabilité à ne pas mélanger vos deux
sources de revenus !
Exemple de CESU préfinancé. Si un client vous règle un service
37,00 €. Il vous paie 20 € en CESU et les 17 € restants par un autre mode de
paiement.
ATTENTION. Information à partager avec votre client
: les paiements en liquide ne donnent pas droit à la déduction fiscale de 50 %.
CUMUL
Oui.
Mais sachez que vous ne pourrez pas obtenir
l’agrément simple en exerçant en plus de votre activité de service à la
personne une autre activité qui n’entre pas dans la liste des services agréés.
Exemple : vous développez une activité de
petit bricolage au domicile de particuliers et vendez en parallèle des objets
que vous réparez vous-même.
En effet, pour obtenir l’agrément votre structure (votre entreprise
individuelle) doit exercer exclusivement des activités de services à la
personne.* Seules, certaines activités sont tolérées en complément car
elles peuvent compléter une offre globale de services :
• Livraison de repas ou de courses à domicile,
• Collecte et livraison du linge repassé à domicile,
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des
personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile,
• L’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des
difficultés de déplacement.
• Les prestations de conduite du véhicule personnel de
personnes dépendantes,
les services rendus auprès d’enfants de moins de 3 ans et de personnes dépendantes nécessitent l’obtention d’un agrément simple et qualité.
En conséquence pour obtenir l’agrément simple vous ne pouvez pas cumuler activité de service à la personne et une activité autre, comme de la vente d’objets.
Si j’ai l’agrément simple, puis-je en plus de mes prestations chez les particuliers, proposer mes services à des entreprises ?
Non,
les activités couvertes par l'agrément simple doivent uniquement être exercées auprès de personnes physiques et à leur domicile. Un auto-entrepreneur qui travaillerait à la fois pour des personnes physiques et pour des entreprises ne remplirait pas les conditions de l'agrément et prendrait le risque de se le voir retirer.
Vous êtes formateur et auto-entrepreneur
Il n’existe pas à proprement parler d’agrément des prestataires de formation, même si ce terme est parfois utilisé par erreur. En revanche pour être reconnu comme organisme de formation, vous êtes tenu d’envoyer une déclaration d’activité à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) au plus tard, dans les trois mois suivants la signature de votre premier contrat ou convention de formation.
• La première convention
ou contrat de formation professionnelle (preuve que vous avez une
clientèle en propre et que vos prestations relèvent bien de la formation
professionnelle au sens du code du travail). À défaut, un bon de commande et la
facture conclus avec le bénéficiaire et la liste des stagiaires de la formation
sur laquelle s’appuie la déclaration.
• Le programme détaillé de cette 1re formation
: lieu, date, déroulé, thèmes abordés, prix, diplômes ou attestations
éventuellement délivrés...
• La liste des formateurs intervenants (vous
pouvez bien évidemment être seul sur cette liste).
• Une copie de la pièce attestant de l’existence
légale de votre organisme de formation. Pour vous, en tant qu’auto-entrepreneur,
vous devez fournir une attestation de l’URSSAF.
• L’original du bulletin n°3 de votre casier
judiciaire. (Demander gratuitement votre extrait de casier judiciaire
>>)
Puis vous devez compléter le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation en 3 exemplaires : l’imprimé CERFA. >>
Dans les 15 jours à dater de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d’enregistrement.
Une fois le numéro délivré, vous êtes tenu à des obligations. Vous devez établir chaque année un bilan pédagogique et un bilan comptable.
Oui
c’est l’une des formalités
supplémentaires qui s’imposent aux auto-entrepreneurs optant pour le statut
d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (aussi dit dans votre cas :
AERL ou Auto-entrepreneur à Responsabilité Limitée) qui vous permet de mieux
protéger votre patrimoine personnel.
Compte bancaire dédié ne signifie pas forcément compte professionnel ! Ceux-ci coûtent cher et selon l’avancée de votre activité, vous n’avez peut-être pas immédiatement intérêt à en créer un. Dans un premier temps, vous pouvez très bien ouvrir un compte personnel. Seule limite de ce compte : vous ne pourrez pas personnaliser les chèques de votre auto-entreprise au nom de votre activité. Exemple, votre nom commercial « Sabin conseils ».
Les changements que vous aurez à effectuer concerneront essentiellement votre changement de régime fiscal et social, vous quitterez celui de l’auto-entrepreneur pour celui de la micro-entreprise. Mais cela n’a pas d’incidence directe sur votre statut juridique d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.
En revanche, l’EIRL impose des formalités à
effectuer tous les ans. Entre autres, vous devez déclarer vos comptes et
actualiser votre déclaration d’affectation.
Acte constitutif de votre EIRL, la déclaration d’affectation qui liste tous les biens affectés à votre activité professionnelle doit être mise à jour tous les ans. Notamment si les biens listés ont pris de la valeur ou au contraire se dévaluent. Vous pouvez également ajouter des biens ou en retirer.
Oui,
l’option pour l’EIRL ne
vous fait perdre aucun des bénéfices du régime auto-entrepreneur.
Pour rappel, le régime de l’auto-entrepreneur est un ensemble d’options
sociales et fiscales et votre auto-entreprise est une entreprise individuelle.
En optant pour l’EIRL, vous optez pour une responsabilté limitée qui ne modifie
pas vos options sociales et fiscales : paiement de vos charges sociales et
impôt sur le revenu au mois ou trimestre en fonction de votre CA, exonération
de TVA...
Oui,
si vous optez pour l’EIRL,
vous ne radiez pas votre auto-entreprise, il s’agit simplement d’une option
juridique. Vous conservez le régime auto-entrepreneur dans lequel en effet,
vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels.
Si c’est ce que vous recherchez, vous pouvez dans un 1er temps cesser l’option
pour le prélèvement fiscal libératoire. Vous déclarez alors vos revenus en
auto-entrepreneur dans votre déclaration annuelle de revenus et
l’administration fiscale applique un abattement pour frais professionnels pour
déterminer votre revenu imposable.
Vous bénéficiez ainsi de l’abattement suivant :
• 71 % du CA pour les activités d'achat/revente et les activités de fourniture
de logement
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC Bénéfices Industriels
et Commerciaux)
• 34 % du CA pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Avec un minimum d'abattement de 305 euros.
Si vous avez des frais importants pour réaliser vos produits ou services, vous
devez peut-être réfléchir à changer de régime. Faites-le point : dans quels cas
avez-vous intérêt à quitter le régime auto-entrepreneur ?
Non,
vous conservez le régime de l’auto-entrepreneur et le statut d’entrepreneur individuel. Vous ne créez pas de société qui impliquerait la rédaction de statut.
Une seule formalité s’impose, la déclaration
d’affectation de votre patrimoine. C’est le seul acte constitutif de l’EIRL.
Dans cette déclaration d’affectation, vous listez et évaluez les biens que vous
comptez affecter à votre activité professionnelle. Puis vous déposez votre
déclaration :
> au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés
d'immatriculation,
> au Répertoire des métiers (RM) pour les auto-entrepreneurs artisans dont
c’est l’activité principale (et donc immatriculés au RM).
Vous pouvez télécharger des modèles de déclaration d’affectation de patrimoine
sur le site officiel de l’EIRL.
Même si vous créez votre EIRL en un seul acte, vous
devez tout de même en informer les administrations qui suivent votre activité
(Urssaf, RSI, etc.). Pour ce faire, il vous suffit de renseigner le formulaire
en ligne sur le site officiel de l’auto-entrepreneur.
1. Sur le site, sélectionner dans le menu de gauche « Modifer / cesser son activité »
2. Dans la partie consacréer à l’EIRL, sélectionner : « modification de votre situation ».
